Textes Officiels et Règlementation

ARRÊTÉ - CERTIFICATIONS FÉDÉRALES et CQP

Les titulaires des certifications fédérales présentes dans ces arrêtés sont autorisés à dispenser une activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients en ALD et avec des limitations fonctionnelles : soit inexistantes, soit minimes.
Les titulaires des Certificats de Qualification Professionnelles présents dans l'arrêté sont autorisés à dispenser une activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée et ne présentant pas de limitations fonctionnelles, présentant des limitations fonctionnelles minimes ou présentant des limitations fonctionnelles modérées à la condition, dans ce dernier cas, d’intervenir dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire.

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joe_Décrets, arrêtés, circulaires 29 novembre 2018.pdf139.29 Ko 139.29 Ko
joe_20190809_0184_0044.pdf131.68 Ko 131.68 Ko
SSP_CQP_joe_20190723_0169_0041.pdf129.49 Ko 129.49 Ko